Mairie de Marquette-en-Ostrevant
34 rue Pasteur
59252 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
Tél : 03.27.21.34.34 Fax : 03.27.25.39.76 Email : mair.marq@wanadoo.fr

Ouverture au public :
Du lundi au jeudi :
de 9h à 12h et de13h30 à 17h30
Le vendredi :
de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Le samedi de 9h à 11h

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TPN ET TSS

Ai-je droit aux tarifs sociaux ?
Selon mes revenus, je peux bénéficier de tarifs sociaux pour l’électricité et pour le gaz naturel. Leur attribution est automatique dans la majorité des cas.
Pour l’électricité, le tarif social s’appelle le Tarif de Première Nécessité (TPN).
Pour le gaz naturel, le tarif social s’appelle le Tarif Spécial de Solidarité (TSS).

Ai-je droit aux tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz naturel ?
J’ai droit aux tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz pour ma résidence principale :
1. Si mes ressources me permettent de bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS)

2. Ou si le revenu fiscal annuel de référence de mon foyer est inférieur à 2 175 euros par part en France métropolitaine (décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013).

Comment bénéficier des tarifs sociaux ?
L’attribution des tarifs sociaux est, dans la majorité des cas, automatique.
Je reçois une attestation m’indiquant que j’en bénéficie, sauf opposition de ma part dans un délai de 15 jours. Et si l’attribution n’a pu se faire automatiquement, je reçois une attestation m’indiquant que je peux bénéficier du TPN/TSS et les modalités pour l’obtenir.
Pour plus d’informations sur les tarifs sociaux, je peux contacter, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, les numéros verts (gratuits depuis un poste fixe) suivants :
- N° vert TPN : 0 800 333 123
- N° vert TSS : 0 800 333 124

Si je pense être éligible aux tarifs sociaux et qu’ils ne m’ont pas été attribués automatiquement, je contacte les numéros verts ci-dessus ou mon fournisseur.

Quels sont les avantages du TPN et du TSS ?
Je bénéficie d’une déduction forfaitaire annuelle appliquée sur le montant de la facture TTC. Le montant de la réduction dépend de la puissance de compteur souscrite et du nombre de personnes composant le foyer (les unités de consommation ou UC).

Le TPN et/ou le TSS me permet de bénéficier également :
- de la gratuité de la mise en service,
- d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement en cas de suspension de fourniture justifiée par un défaut de paiement,
- de l’absence de frais de rejet de paiement.

Tous les fournisseurs peuvent maintenant me faire bénéficier du TPN en électricité et du TSS pour le gaz naturel. L’attribution automatique est en cours de mise en place pour les fournisseurs alternatifs.


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    Mise à jour : 24 novembre 2017 à 04h00min
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