Mairie de Marquette-en-Ostrevant
34 rue Pasteur
59252 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
Tél : 03.27.21.34.34
Email : mair.marq@orange.fr

Ouverture au public :
Du lundi au vendredi : de 9h à 12h

Site officiel de la mairie de Marquette-en-Ostrevant

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LE PACS

Dernier ajout : 17 janvier 2018.

  • Principe

    Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil).
    Ainsi, les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil une convention passée entre elles (article 515-3 du Code Civil).
    Cette convention de PACS devra être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires (...)

  • Organisation

    Pour la commune de Marquette-en-Ostrevant, il a été décidé de mettre en place un système de prise de rendez-vous pour l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS.
    Dans tous les cas, le formulaire Cerfa de déclaration de PACS, accompagné des pièces justificatives, pourra être transmis par les partenaires à la Mairie lors de la prise de rendez-vous.
    Liste des pièces à fournir par les partenaires : Pièce d’identité : original de la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une (...)

  • Déclaration conjointe et vérification des pièces produites

    Les futurs partenaires doivent OBLIGATOIREMENT se présenter en personne et ensemble à la Mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune lors de la remise de leurs documents et de la prise de rendez-vous.

  • Tableau comparatif Mariage/Pacs

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    Météo

    803
    8°C
    ressentie : 6°C

    Nuageux
    Mise à jour : 19 mars 2024 à 04h32min
    Lieu :  Marquette-en-Ostrevant
    • Vent 10 km/h - sud sud-ouest
    • Humidité 95%
    • Pression 1017 mbar
    • Visibilité 10 km

     

Le Marquetton - Janvier 2024


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