Mairie de Marquette-en-Ostrevant
34 rue Pasteur
59252 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
Tél : 03.27.21.34.34 Fax : 03.27.25.39.76 Email : mair.marq@wanadoo.fr

Ouverture au public :
Du lundi au jeudi :
de 9h à 12h et de13h30 à 17h30
Le vendredi :
de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Le samedi de 9h à 11h

Site officiel de la mairie de Marquette-en-Ostrevant

Accueil > Démarches administratives > L’Etat Civil > LE PACS

LE PACS

Dernier ajout : 17 janvier.

  • Principe

    Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil).
    Ainsi, les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil une convention passée entre elles (article 515-3 du Code Civil).
    Cette convention de PACS devra être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires (...)

  • Organisation

    Pour la commune de Marquette-en-Ostrevant, il a été décidé de mettre en place un système de prise de rendez-vous pour l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS.
    Dans tous les cas, le formulaire Cerfa de déclaration de PACS, accompagné des pièces justificatives, pourra être transmis par les partenaires à la Mairie lors de la prise de rendez-vous.
    Liste des pièces à fournir par les partenaires :
    Pièce d’identité : original de la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une (...)

  • Déclaration conjointe et vérification des pièces produites

    Les futurs partenaires doivent OBLIGATOIREMENT se présenter en personne et ensemble à la Mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune lors de la remise de leurs documents et de la prise de rendez-vous.

  • Tableau comparatif Mariage/Pacs


  • Clair de lune voilé
    10°C
    ressentie : 10°C

    Clair de lune voilé
    Mise à jour : 22 septembre 2018 à 04h00min
    Station : Lille/Lesquin, 59, FR
    • Vent 9 km/h - sud
    • Humidité 94%
    • Pression 1013.9 mbar
    • Point de rosée 8°C
    • Visibilité 9.7 km

    En savoir plus

Compte Famille
Petite Enfance

Afin d'accèder à notre service, veuillez vous identifier.

Mot de passe oublié ?
PDF - 6.3 Mo
Le Marquetton - Juillet 2018


Retrouvez les anciens numéros

Logo Communauté d'Agglomération La Porte du Hainaut

Plan du site | Contact | Mentions légales |
Un site Internet communal réalisé par emile-web - 125750 visites depuis le 1er octobre 2014